À la Une  |  ALERTAVIA  |  Le Podcast  |  Industrie  |  Transport aérien  |  MRO & Support  |  Interiors & PaxExp  |  Aviation & Environnement  |  Passion  |  Agenda  |  EN
 
Actualité aéronautique MRO & Support Le Big Data pour la MRO à l'épreuve du débat sur la propriété des données non personnelles

Le Big Data pour la MRO à l'épreuve du débat sur la propriété des données non personnelles

07 DEC. 2017 | Contribution de Jean-Jacques LE PEN, Associé fondateur du Cabinet LPLG AVOCATS | 1386 mots
Le Big Data pour la MRO à l'épreuve du débat sur la propriété des données non personnelles
L'intérêt du développement de la connectivité et du Big Data pour la MRO, et plus généralement le secteur aéronautique, est évident pour l'ensemble des professionnels. Les systèmes à bord des aéronefs n'ont cessé de se développer, et de nombreux capteurs et calculateurs de bord envoient pour chaque vol des millions d'informations qui doivent être collectées et traitées. L'A380 dispose de 300.000 capteurs dont 24.000 sont utilisés pour la maintenance prédictive, ce qui impose de traiter 1,6 Giga Octet par vol. Outre l'intérêt évident pour les compagnies exploitantes, les OEM peuvent également suivre l'évolution de leurs équipements et les Sociétés de MRO peuvent assurer une gestion précise de leurs interventions et de leur stock.

En aéronautique, comme dans d'autres secteurs industriels, l'accès aux données est une condition essentielle pour les différents opérateurs qui devront cependant, préalablement à leur utilisation, en assurer le traitement en fonction de leurs différents besoins. L'importance de la masse de données récupérées suppose en effet qu'elles soient triées, traitées et croisées avec des données précédemment récupérées à l'aide d'algorithmes, en fonction de paramètres définis, selon les besoins et les objectifs des différents opérateurs.

Il existe des systèmes de traitement distribués par des sociétés spécialisées ainsi que des logiciels d'interprétation et de gestion de données, mais différents opérateurs et notamment les constructeurs d'avions et de moteurs ont mis au point leurs propres moteurs d'analyse. De même, les sociétés de MRO ont développé leur propre système de traitement et d'analyse des données. Ainsi, lors du salon du Bourget 2017, AFI KLM E&M a présenté ses applications Prognos, solutions de maintenance prédictive, l'une pour les moteurs l'autre pour les avions.

On comprend donc aisément que tous les opérateurs du secteur aéronautique s'accordent pour reconnaitre la valeur importante des données qui peut constituer un frein à leur échange, alors que cet échange de données est créateur de valeurs supplémentaires. En pratique, les « Chief Data Officer » considèrent souvent que certaines données appartiennent aux compagnies exploitantes, d'autres aux OEM et d'autres encore aux constructeurs ou aux sous-traitants. Cette approche pratique dépend souvent de la propriété de la source d'émission (capteurs, calculateurs...) ou de réception et de traitement.

Ainsi, pour la MRO, les opérateurs règlent de manière pratique la question de la collecte et de l'exploitation des données en fonction de leurs intérêts respectifs. Les freins ou les réticences à l'échange de ces données sont contrecarrés par les dispositions dans les contrats, prévoyant qui peut collecter et traiter les informations, et qui peut les stocker et en disposer pendant et parfois après la fin des relations.

Mais l'examen de certains contrats et la lecture de différentes interventions dans les colloques, laissent entrevoir que toutes les solutions pragmatiques reposent en fait sur une approche juridique erronée de la propriété des données. En effet, il n'existe pas de droit de propriété des données. Ainsi, considérer que ces données sont protégées par le droit d'auteur (Intellectual Property) est inexact. Le droit d'auteur protège les bases de données mais non les données elles-mêmes.

Cette distinction est fondamentale au regard de la notion de protection. En effet, la Directive 96/9 du 11 mars 1996 sur les bases de données accorde une double protection à celles-ci, par le droit d'auteur et par un droit sui generis, à condition que les investissements soient reconnus suffisamment « substantiels », c'est-à-dire que le travail de l'opérateur sur la base de données à partir des informations brutes, soit réel et essentiel. Mais, en tout état de cause, la protection reconnue par la Directive aux bases de données n'a pas vocation à s'appliquer aux données elles-mêmes.

D'ailleurs, la question de la propriété des bases de données pourtant reconnue par la Directive fait encore l'objet d'oppositions sérieuses. Ainsi le Parlement Européen a émis une recommandation à la Commission en 2016, tendant à supprimer la notion de propriété des bases de données.

On peut donc considérer que les contrats faisant référence à la propriété des données elles-mêmes, présentent un risque d'instabilité juridique en cas de désaccord pouvant aboutir à un litige. En pratique, ce risque est limité du fait du pragmatisme des opérateurs mais il ne faut pas laisser perdurer l'idée que les données sont protégées indépendamment du résultat de leur traitement. Pour s'en convaincre, il suffit de suivre le débat suscité actuellement par la Commission Européenne dans le cadre de sa consultation sur la libre circulation des données non personnelles.

Dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique du numérique, la Commission Européenne avait annoncé en janvier 2017 la préparation de plusieurs initiatives pour une économie européenne fondée sur les données. C'est ainsi qu'a été établi le Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD). Pour ces données, il n'existe pas de droit de propriété car on considère qu'elles relèvent du droit fondamental de la protection de la vie privée.

Afin d'encourager la libre circulation des données, la Commission a lancé une consultation et annoncé qu'elle étudiait un certain nombre de pistes dont la création d'un droit de propriété sur les données non personnelles. Ceci a motivé un certain nombre d'oppositions d'autant que dans le questionnaire qu'elle avait publié, des questions portaient précisément sur l'intérêt de créer un droit exclusif sur ces données. De nombreuses réponses à ce questionnaire ont déjà soulevé la difficulté de la distinction entre les données personnelles et non personnelles.

Le Conseil National du Numérique en réponse, a émis un avis en avril 2017 marquant clairement son opposition à la création d'un droit de propriété des données non personnelles. Le Conseil s'oppose à l'idée que la propriété des données faciliterait les échanges en soulignant que la création de valeurs se fait en réalité par leur croisement afin d'en tirer des informations nouvelles. Le Conseil considère donc que ce n'est pas la propriété des données qu'il faut encourager mais réfléchir aux régimes d'accès et d'échanges de ces données.

Il souligne d'ailleurs les difficultés à déterminer un régime de propriété des données et leurs bénéficiaires, en posant clairement la question de savoir qui serait propriétaire des données entre le propriétaire d'un capteur et le propriétaire de l'objet de la mesure par le capteur.

Le Conseil souligne également que les opérateurs pourraient prévoir dans les contrats des clauses de dépossession constituant un frein à la libre circulation des données. Dans le cadre de cette réflexion sur les modalités de partage des données, il faut souligner l'exemple de l'US Bureau of Transportation qui a ouvert les données des compagnies aériennes américaines concernant le trafic aérien. Cette décision est bien sûr justifiée par l'intérêt des pouvoirs publics américains et donc l'intérêt général, mais il montre les limites du seul usage des données au profit des compagnies aériennes.

Dans la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la libre circulation des données à caractère non personnelles en date du 13 septembre 2017, il n'est fait aucune référence à la propriété de ces données. Il est donc probable que si la question de la propriété des données non personnelles devait faire l'objet d'un débat en droit ce serait très certainement devant les juridictions, à l'occasion d'un contentieux.

À propos de l'auteur

Jean-Jacques LE PEN est avocat, inscrit au Barreau de Paris depuis 1980. Il est spécialisé en droit commercial et économique, en droit de la concurrence et de la distribution ainsi qu'en droit aérien. Dans ce domaine, le cabinet LPLG AVOCATS est intervenu à la fois pour des constructeurs et des compagnies tant dans le cadre de litige que de conseils et de rédaction de contrats, et également d'expertise technique.

Jean-Jacques LE PEN est également pilote depuis l'âge de 15 ans et détiens les licences françaises et américaines. Il est qualifié IFR en France depuis une quinzaine d'années.


Ils rendent la rubrique MRO & SUPPORT possible
Une sélection d'actualités récentes
IL Y A 16 HEURES  
L'Inde formalise l'acquisition de 56 C295 d'Airbus L'Inde formalise l'acquisition de 56 C295 d'Airbus
L'Inde a finalisé une commande de 56 C295 auprès d'Airbus. Les appareils doivent remplacer les Avro actuellement en service. L'accord entre ...
23 SEPT. 2021  
L'US Air Force augmente sa commande d'hélices NP2000 auprès de Collins Aerospace L'US Air Force augmente sa commande d'hélices NP2000 auprès de Collins Aerospace
L'US Air Force a passé une nouvelle commande auprès de Collins Aerospace, afin d'acquérir les systèmes d'hélices NP2000 nécessaires à ...
21 SEPT. 2021  
Airbus dévoile son nouveau CityAirbus Airbus dévoile son nouveau CityAirbus
Airbus a profité de la première édition de son Airbus Summit à Toulouse pour dévoiler une nouvelle version de son ...
21 SEPT. 2021  
Airbus Atlantic rassemblera les activités françaises d'Airbus autour des aérostructures Airbus Atlantic rassemblera les activités françaises d'Airbus autour des aérostructures
Le rassemblement des activités aérostructures d'Airbus et ses filiales sous une même entité progresse. L'avionneur vient en effet d'annoncer la ...
21 SEPT. 2021  
Airbus, Vinci Airports et Air Liquide veulent développer ensemble l'usage de l'hydrogène Airbus, Vinci Airports et Air Liquide veulent développer ensemble l'usage de l'hydrogène
Airbus, Vinci Airport et Air Liquide ont conclu un partenariat visant à travailler au développement de l'usage de l'hydrogène en ...
Cette sélection d'actualités est issue de la rubrique ALERTAVIA. Les abonnés du Journal de l'Aviation ont accès à un nombre beaucoup plus important d'actualités chaque jour. Pour en savoir plus, découvrez nos différentes formules d'abonnement.
Les derniers articles MRO & Support
23 SEPT. 2021
L'Airbus A321 cargo commence à tenir ses promesses pour le fret express et le e-commerce
Multiplication des commandes, flotte en service de plus en plus importante, nouvelles lignes de conversions et un nouveau STC en préparation sur le marché sont autant de signaux ...
16 SEPT. 2021
Le marché de l'aménagement cabine est toujours en berne
Alors que s'est tenue cette semaine l'édition virtuelle du célèbre salon Aircraft Interiors de Hambourg, les perspectives à court terme pour le marché de l'aménagement ou du réaménagement ...
14 SEPT. 2021
Vers une redistribution des cartes sur le marché des gros avions cargo ?
Le monde des avions cargo de grande capacité est à l'aube d'un bouleversement et le leader du marché pourrait bien y laisser des plumes. La fin du programme ...
Une sélection d'articles réservés aux abonnés
Airbus rend Wing of Tomorrow plus concret avec le début de l'assemblage du premier prototype d'aile L'Europe aurait besoin de plus de 8 700 avions neufs d'ici 2040, selon Boeing
Aviation décarbonée : les carburéacteurs durables en ébullition Le marché de l'aménagement cabine est toujours en berne
Comment Etihad a adapté son modèle pour traverser la crise Avec ses Airbus A330neo, Uganda Airlines veut se faire une place parmi les majors d'Afrique
Comment Geodis met le paquet dans le fret aérien L'Inde va acquérir plus d'une cinquantaine de C295 d'Airbus DS
IL Y A 10 HEURES
Airbus rend Wing of Tomorrow plus concret avec le début de l'assemblage du premier prototype d'aile
IL Y A 16 HEURES
L'Inde formalise l'acquisition de 56 C295 d'Airbus
23 SEPT. 2021
Mammoth Freighters choisit d'installer son usine de conversion de 777 au Texas
23 SEPT. 2021
Bamboo Airways se rapproche de GE pour les moteurs de ses Boeing 787
23 SEPT. 2021
Jean-Philippe Dufour devient directeur adjoint de l'ISAE-SUPAERO
La décarbonation de l'aviation face à deux immenses défis
Aviation décarbonnée : « Le vrai challenge est de savoir comment réaliser la transition de la flotte existante » - Johan Lundgren, directeur général d'easyJet
« L'efficacité énergétique est le moteur de la compétitivité, nous avons toujours été engagés dans cette cause » - Chris Raymond, directeur Sustainability de Boeing
Les articles les plus lus
L'Airbus A330 s'imposera-t-il cette fois dans l'US Air Force grâce à la proposition LMXT de Lockheed Martin ?
Vers une redistribution des cartes sur le marché des gros avions cargo ?
Play se prépare à changer de modèle et à accroître sa flotte tout Airbus
« On sait que la transition énergétique va coûter un peu plus cher à tout le monde » - Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies
L'Airbus A321 cargo commence à tenir ses promesses pour le fret express et le e-commerce
Espace partenaires
Les nouveaux défis liés au stockage et au démantèlement d'avions commerciaux
Contribution de Carolina Göthberg, Associée fondateur de KAIRN Strategy Consulting
 
Cybersécurité : l'industrie aéronautique est particulièrement vulnérable par ces temps de crise
Par David Luponis, Associé Cybersécurité Mazars
 
Quelques réflexions sur le Big (Bang) Data dans le secteur aéronautique au regard du droit
Contribution de Jean-Jacques LE PEN, Associé fondateur du Cabinet LPLG AVOCATS
 
S'inscrire aux newsletters gratuites du Journal de l'Aviation

 Recevoir des E-mailings de nos partenaires


En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir nos lettres d'information par courrier électronique. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer nos lettres d'information. Vous pourrez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans les newsletters.
Notre actualité | Qui sommes-nous ? | Programme rédactionnel | Mentions légales | Confidentialité | CGV | Contact | Plan du site

© 2021 Le Journal de l'Aviation - Groupe AEROCONTACT