Actualité aéronautique Transport aérien La privatisation d'ADP validée dans le cadre de la loi Pacte

La privatisation d'ADP validée dans le cadre de la loi Pacte

AFP
Publié 16/05/2019 | 851 mots

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la privatisation controversée du groupe ADP prévue dans le cadre de la loi Pacte sur la croissance des entreprises, et contre laquelle il a autorisé la semaine dernière le recours à un référendum.

Les Sages ont rejeté le principal argument des opposants à la privatisation d'ADP, estimant que le gestionnaire des aéroports de Paris n'était pas en situation de monopole de fait car "il [existait] sur le territoire français d'autres aérodromes d'intérêt national ou international".

Les Sages ont également statué que le gestionnaire des aéroports parisiens n'était pas en l'état un "service public national".

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire s'est "réjoui" dans un communiqué de la validation des dispositions contestées d'un texte "qui ouvre une nouvelle étape de la transformation économique du pays", annonçant qu'il "sera promulgué d'ici au 24 mai 2019".

Le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert le 10 mai à une proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) soutenue par plusieurs partis d'opposition sur la privatisation d'ADP, une décision qui devrait retarder son application de plus de neuf mois et dont le gouvernement a jugé qu'elle créait une "situation dangereuse pour la conduite de l'action publique".

La décision prise jeudi est "cohérente" avec celle prise la semaine dernière, qu'elle ne remet donc pas en cause, a assuré jeudi l'institution.

"C'est à la volonté populaire qu'il reviendra de trancher. Nous sommes persuadés que nous réunirons les signatures", a réagi le député LR Gilles Carrez. Il en faut 4,7 millions pour qu'un référendum soit organisé.

Le Conseil a aussi validé la privatisation de la Française des Jeux: elle possède des droits exclusifs, mais qui ne lui confèrent pas "un monopole de fait au sein du secteur des jeux d'argent qui comprend également les paris hippiques, les jeux de casino et paris sportifs en ligne".

Saisi par quatre recours de parlementaires contre des dispositions du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le Conseil constitutionnel ne s'est intéressé qu'aux parties contestées du texte ainsi qu'aux articles sans rapport avec son objet, sans se prononcer sur son intégralité.

Les Sages ont notamment "écarté les critiques de fond" des parlementaires sur "l'application de plusieurs obligations en matière sociale".

Avec la loi Pacte, le franchissement d'un seuil de nombre de salariés n'entraîne de nouvelles obligations qu'au bout de cinq ans, ce qui peut entraîner une inégalité de traitement entre deux entreprises ayant le même effectif.

Mais selon le Conseil, la différence de traitement est "fondée sur une différence de situation" et est "en rapport avec l'objet de la loi, qui est de favoriser la croissance des entreprises en atténuant certains effets de seuil".

Selon Bercy, les Sages ont "ainsi validé la constitutionnalité d'une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des PME françaises".

- Vingt-quatre articles censurés -

Ils ont aussi donné leur feu vert au relèvement des seuils à partir desquels une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes, une disposition à laquelle la profession est farouchement opposée.

Parmi les 24 articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans le texte de loi figure l'article 18, qui prévoyait de décaler de 2022 à 2025 l'interdiction de produire sur le sol français certains pesticides vendus seulement en dehors de l'Union européenne (où ils ne sont pas autorisés).

Cette disposition, votée à une heure tardive par les parlementaires, après de vifs débats à l'Assemblée, avait été présentée par le gouvernement comme une mesure de "compromis". Elle avait suscité des réactions outrées des organisations environnementales, qui avaient dénoncé un "recul" du gouvernement face aux "lobbys des pesticides".

Les Sages ont pour le même motif de forme censuré l'article 17 modifiant "les règles de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique", tels que les gobelets, verres, assiettes ou encore les pailles.

Cet article avait été introduit par le Sénat et revenait à retarder la mise en oeuvre d'interdictions prévues dans la loi Agriculture et alimentation (Egalim) adoptée en octobre 2018.

Le Conseil a enfin censuré les articles 213 à 215 mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité, que le gouvernement devrait réintroduire dans un autre texte.

La loi Pacte, dont le projet initial ne comptait que 71 articles, contre 221 au moment de son vote définitif par le Parlement le 11 avril, comprend aussi des dispositions sur l'intéressement des salariés et l'épargne retraite, ou la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l'objet social de l'entreprise.

Les articles dans la même thématique
IL Y A 16 HEURES Aéroports
ADP Ingénierie continue son expansion internationale
La vocation internationale d'ADP Ingénierie se confirme. La filiale du groupe ADP a remporté plusieurs contrats concernant des missions de design, d'études ou d'assistance technique, non seulement en outre-mer mais aussi auprès de grands aéroports ... Lire la suite
L'aviation d'affaires se met au vert L'aviation d'affaires se met au vert
C'est un fait, aviation d'affaires ne rime pas avec environnement. Mobiliser un biréacteur pour quelques personnes sur des trajets qui en moyenne ne dépassent pas ... Lire la suite
Ryanair s'attend à deux ans difficiles pour les bénéfices des compagnies européennes Ryanair s'attend à deux ans difficiles pour les bénéfices des compagnies européennes
Ryanair a présenté des résultats en demi-teinte pour 2018-2019. La low-cost irlandaise a enregistré une croissance de 6% de son chiffre d'affaires à 7,56 ... Lire la suite
Congo Airways vise une trentaine de destinations d'ici 2021 Congo Airways vise une trentaine de destinations d'ici 2021
Congo Airways a été créée en août 2014 alors que la République Démocratique du Congo, deuxième pays en Afrique par sa taille et quatrième par ... Lire la suite
Air Canada veut mettre la main sur Transat Air Canada veut mettre la main sur Transat
C'est un grand mouvement de consolidation qui s'amorce dans le ciel canadien. Air Canada et le groupe Transat sont entrés dans une période de négociations ... Lire la suite
Dans la rubrique Transport aérien, la Rédaction vous recommande
Congo Airways vise une trentaine de destinations d'ici 2021 Air Canada veut mettre la main sur Transat
La connectivité progresse sur la flotte d'A320 d'Air France Les compagnies traditionnelles en Inde peuvent-elles être sauvées ?
L'IATA veut pousser la France à adopter une stratégie nationale pour le transport aérien Icelandair envisage l'acquisition d'Airbus A321neo
07h10 Boeing 737 MAX : les Etats-Unis veulent regagner la confiance du reste du monde
06h58 Aéroport de Nantes: un collectif de riverains saisit le Conseil d'Etat
21/05 La famille A220 d'Airbus vient de gagner une heure d'autonomie supplémentaire
21/05 L'armée de l'air se prépare à l'ALSR
21/05 ADP Ingénierie continue son expansion internationale
21/05 L'aviation d'affaires se met au vert
IL Y A 16 HEURES
AMERICAN AIRLINES et l'aéroport de DALLAS FORT WORTH ont annoncé la construction prochaine d'un sixième terminal sur la plateforme texane. Le travail sur le design a déjà commencé et AMERICAN AIRLINES annonce une mise en service pour 2025. Situé au sud du terminal D et en face du terminal E, le terminal F sera doté à terme de 24 portes d'embarquement.
IL Y A 19 HEURES
(AIRBUS Innovation Days) Christian Scherer, directeur commercial d'AIRBUS, à propos du NMA de Boeing. « D'une certaine façon, j'espère que Boeing fera cette erreur car quelle est réellement la valeur qu'il apporte au marché ?
IL Y A 21 HEURES
(AIRBUS Innovation Days) AIRBUS annonce une augmentation de la masse maximale au décollage (MTOW) de 2,3 tonnes pour la famille A220, permettant une augmentation de la distance franchissable de l'ordre de 450 nautiques pour les deux membres. L'A220-100 voit ainsi son rayon d'action atteindre les 3400 nautiques (6300 km) et l'A220-300 les 3350 nautiques (6200 km).
Retrouvez toute l'actualité aéronautique en bref sur Alertavia, la plateforme d'information du Journal de l'Aviation à destination des professionnels.

L'aviation d'affaires se met au vert
Pour la division Military Aircraft d'Airbus Defence and Space, « la première des priorités, c'est de consolider l'activité »
Recevoir la Newsletter quotidienne du Journal de l'Aviation
En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir chaque jour nos derniers articles par courrier électronique. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer nos lettres d'information. Vous pourrez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.
Notre actualité | Qui sommes-nous ? | Programme rédactionnel | Mentions légales | Confidentialité | CGV | Contact | Plan du site

© 2019 Le Journal de l'Aviation - Groupe AEROCONTACT

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts.  OK  En savoir plus