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Appel d'offres Avis d'appel à manifestation d'intérêt pour l'attribution d'une aide au démarrage d'une liaison aérienne

Avis d'appel à manifestation d'intérêt pour l'attribution d'une aide au démarrage d'une liaison aérienne

16 MAI 2022 | Aéroport Lorient Bretagne Sud | 1186 mots
Avis d'appel à manifestation d'intérêt pour l'attribution d'une aide au démarrage d'une liaison aérienne
Contexte - La société d'exploitation de l'aéroport Lorient-Lann-Bihoué (SEALLB) est titulaire de la concession de la zone civile de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué, octroyée par l'Etat pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.

Les études réalisées par le concessionnaire et divers acteurs locaux, dont Lorient Agglomération, ont révélé l'intérêt d'ouvrir une ligne Lorient-Lyon à l'horizon de l'automne 2022.

Afin de favoriser le développement économique régional et d'optimiser l'utilisation de l'infrastructure aéroportuaire, il a été décidé que cette ligne fera l'objet d'une aide financière à son démarrage, versée dans le cadre des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes de la Commission européenne du 20 février 2014 et de la décision de la Commission européenne intitulée Aides d'État SA.38938 (2014/N) - France - Régime d'aide au démarrage de nouvelles lignes aériennes au départ des aéroports français du 8 avril 2015

Objet -
L'objet du présent appel à manifestation d'intérêt est de sélectionner la compagnie aérienne intéressée par l'exploitation de la ligne Lorient-Lyon et qui pourra bénéficier à cette fin de cette aide au démarrage. L'octroi éventuel d'une aide doit répondre à la réglementation en vigueur telle qu'exposée en détail cidessous.

Compagnies éligibles à l'aide -
Toute compagnie aérienne de passagers remplissant les conditions suivantes peut postuler au présent appel à manifestation d'intérêt :

  • Être titulaire d'une licence d'exploitation aérienne en cours de validité délivrée par un État membre de l'UE, conformément au règlement CE 1008/20086, ou d'une licence d'exploitation aérienne en cours de validité ou d'un autre document équivalent délivré par une autorité compétente de son pays d'origine ; et
  • Ne pas figurer sur la liste européenne des compagnies aériennes interdites au sein de l'UE.
Principales caractéristiques de l'aide - L'aide est financée par Lorient Agglomération et le cas échéant d'autres Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Elle sera versée par le concessionnaire et couvrira jusqu'au maximum 50% du coût des redevances aéroportuaires encourues pour l'exploitation de la ligne Lorient-Lyon et dans la limite de 300.000 EUR au total sur la période aidée, avec une intensité dégressive par année.

L'aide sera ainsi versée sur une période de trois (3) années consécutives et ne pourra pas se cumuler avec d'autres types d'aides octroyées pour l'exploitation de la même liaison, y compris les aides versées par un autre Etat.

L'aide sera forfaitaire et établie ex ante : aucun ajustement à la hausse ne sera autorisé si les hypothèses du plan d'affaires ne se réalisent pas.

Elle fera l'objet d'une contractualisation entre Lorient Agglomération (financeur de l'aide, le cas échéant aussi pour le compte d'autres EPCI), la SEALLB (concessionnaire) et la compagnie retenue, ayant pour objet d'organiser les conditions et modalités de versement de l'aide au démarrage de la ligne Lorient-Lyon opérée par la compagnie.

Critères d'attribution de l'aide -
L'aide sera attribuée en considération des critères suivants, non hiérarchisés :

  • Plan d'exploitation démontrant la viabilité de la liaison après trois (3) ans au maximum d'aide ou engagement irrévocable de la compagnie aérienne d'exploiter la liaison pendant une période d'au moins un (1) an au-delà de la période aidée ;
  • Date de commencement de l'exploitation de la ligne Lorient-Lyon ;
  • Qualité de service : nombre de rotations par an et semaine, horaires, type d'avions, tarifs moyens, commodités intrasèques à l'aéronef, gestion des aléas, ...
  • Taux annuel de l'aide au démarrage pour chaque exercice, dans le respect du principe de dégressivité ;
  • Qualité du plan d'affaires et de la stratégie de communication liée à cette ligne ;
  • Aspects économiques liés à cette ligne et potentiels effets économiques bénéfiques pour la région.
Délai et modalités de remise des propositions - Les compagnies intéressées par le présent appel à manifestation d'intérêt sont invitées à se manifester auprès du concessionnaire à l'adresse suivante : point de contact : contact.pro@lorient.aeroport.fr.

La compagnie candidate à l'octroi de l'aide adresse au concessionnaire un dossier comportant a minima les éléments suivants :

  • Une présentation de son activité ;
    • Un plan d'affaires sur au minimum quatre (4) ans :
    • Démontrant impérativement la viabilité à terme de la ligne après trois (3) ans au maximum d'aide ;
    • Justifiant des raisons pour lesquelles elle n'aurait pas exploité la liaison en l'absence de l'aide au démarrage ;
    • Permettant de vérifier que le taux d'intensité maximum de l'aide ne sera pas dépassé ;
    • Permettant de vérifier la cohérence du taux d'aide sollicité pour chaque exercice ;
  • Un engagement ferme de prolonger le service au moins une (1) année supplémentaire au-delà de cette période aidée ;
  • Un engagement d'apporter son concours au concessionnaire pour permettre à celui-ci de satisfaire à ses obligations de contrôle de l'aide par la Direction Générale de l'Aviation Civile ;
  • Tout autre élément qu'elle juge utile à l'appréciation de son dossier. La date de remise des propositions est fixée au 13 juin 2022 à 08h00 locales.
Conditions particulières - Les compagnies candidates sont informées que l'issue du présent appel à manifestation d'intérêt est conditionnée (i) à l'accord de la Direction Générale de l'Aviation Civile, autorité de contrôle en matière d'octroi d'aide au démarrage d'une liaison aérienne, (ii) à une décision de la commission permanente de la Région Bretagne autorisant le versement de l'aide par Lorient Agglomération (et le cas échéant par tout autre EPCI) et (iii) à une délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération (et le cas échéant de tout autre EPCI) décidant du versement de l'aide.

Le concessionnaire se réserve la possibilité de déclarer le présent appel à manifestation d'intérêt sans suite notamment en cas de décision négative de la Direction Générale de l'Aviation Civile ou à défaut d'adoption de cette décision ou de cette délibération. Dans tous les cas, ni les compagnies candidates ni la compagnie le cas échéant désignée lauréate ne pourront prétendre à indemnité.
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