Actualité aéronautique ALERTAVIA Le conseil constitutionnel valide la loi sur la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne
Le conseil constitutionnel valide la loi sur la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne
22 DEC. 2023 | La Rédaction
Le ministère des Transports annonce que le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social.
Si un préavis de grève est déposé dans les services de la navigation aérienne, elle contraint tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte à se déclarer gréviste au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève.
Très demandée par les compagnies aériennes, cette loi permettra à l'aviation civile de mieux prévoir l'ampleur des grèves auprès de ses agents et d'adapter les réductions de trafic à l'ampleur réelle du suivi. Elle réduit ainsi le risque qu'un nombre trop important de vols soient annulés de façon préventive si la grève est peu suivie, ou, au contraire, le risque d'annulations à chaud en cas de participation plus importante que prévu.
La proposition de loi avait été déposée par le sénateur Vincent Capo-Canellas au mois de mai, adoptée par le Sénat le 15 juin puis par l'Assemblée nationale le 15 novembre.