Le ministre de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur, Pierre Moscovici, a présenté lors du Conseil des ministres du 13 juin dernier, une mesure pour « moraliser et encadrer les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques ».

Ainsi, les nouvelles règles prévoient que dans les sociétés où l’État est actionnaire majoritaire, les rémunérations des mandataires sociaux ne pourront pas dépasser 20 fois la moyenne des 10 % des plus bas salaires de ces sociétés. De ce fait, le plafond est de 450 000 euros (fixe et variable) et sera appliqué dès 2012 ou 2013, selon les sociétés. « Gagner 450 000 euros par an ne me paraît pas dissuasif si on veut avoir à la tête de nos entreprises des hommes et des femmes de qualité », a indiqué Pierre Moscovici lors d’un point presse à la sortie du conseil des ministres.

Dans le secteur aéronautique sont concernés des groupes tels que Safran, Aéroports de Paris et Air France. Ces règles seront également appliquées aux principales filiales de ces entreprises.

Cette mesure prendra effet avant fin juillet à la suite de la révision du décret du 9 août 1953.

Les nouvelles règles seront appliquées aux mandats en cours à l’occasion des prochains conseils d’administration. Une fois revues, les rémunérations des patrons seront rendues publiques, assure Pierre Moscovici.

Dans les sociétés publiques où l’État est minoritaire, le décret ne pourra pas être imposé aux mandataires sociaux. Les représentants de l’État dans les conseils d’administration de ces sociétés devront alors engager des discussions pour tenter de faire appliquer les mêmes règles de limitation des salaires.