Un rapport de la Cour des comptes rendu public le 9 avril analyse le rôle de l’État actionnaire dans le secteur de l’industrie de Défense française. Intitulé « les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de Défense », le document met en avant les déficiences du gouvernement français dans sa participation au sein des industries de Défense telles que Dassault Aviation, Thales, EADS, MBDA, Safran ou encore DCNS.
Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a présenté les quatre principales conclusions du rapport. Tout d’abord, la participation de l’État dans les plus grosses entreprises de Défense françaises constitue un « levier incontournable pour la stratégie de défense » du pays. Le bilan est « dans l’ensemble positif » et a contribué à la modernisation de l’outil industriel de Défense. L’État a pourtant « fait preuve de nombreuses faiblesses » et a parfois risqué de perdre la mainmise sur certaines activités et manqué de s’imposer au sein des entreprises. L’État doit enfin « adopter une stratégie d’ensemble » et « définir ce qu’il attend [des] partenaires industriels ».
Concernant les faiblesses de l’État, la Cour des comptes en a identifié 4 formes :
– La perte de contrôle sur certaines activités, avec l’exemple de Safran, dans laquelle l’Etat ne possède qu’une participation limitée.
– La dilution de son pouvoir d’actionnaire sans « réelles contreparties », avec le cas notamment de la participation étatique dans EADS (12%).
– L’absence de voix commune entre la DGA – qui défend les intérêts et les besoins des clients – et l’Agence des participations de l’État (APE) – qui défend elle les intérêts des actionnaires.
– L’incapacité à faire appliquer certaines de ses décisions, comme lors du projet d’échange d’actifs entre Thales et Safran pour l’avionique et l’électronique (opposition de Dassault du côté de Thales et incapacité de l’État à convaincre du côté de Safran).
Enfin, la Cour des comptes recommande à l’État, seul ou en partenariat avec d’autres pays européens, de s’impliquer davantage dans la réflexion concernant la mise en place d’un dispositif ressemblant à l’amendement américain dit Exon-Florio de 1988. Celui-ci permet en effet au président des États-Unis de s’opposer à toute opération d’acquisition d’une société américaine opérant dans un secteur stratégique par une société étrangère. Ce genre de disposition pourrait, selon la Cour des comptes, permettre de protéger les intérêts de la France ou de l’Europe en matière d’industrie de Défense.
