Ce serait peu dire que le cahier des charges de la privatisation de l’aéroport de Nice a contrarié le SCARA. A la lecture du document publié par l’APE (Agence des Participations de l’Etat) le 10 mars, le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes a décidé de s’opposer au projet dans sa mouture actuelle, le jugeant illégal. Il est donc en train de préparer un recours auprès du Conseil d’Etat pour faire modifier les conditions de la vente.
Tous les problèmes viennent d’une note en bas de la page 38 du cahier des charges (cf. encadré)…
Le piège du gel des redevances
Celle-ci stipule tout d’abord que le tarif des redevances sera gelé pour dix ans (jusqu’en 2025). Sur le papier, la proposition rend très bien mais Jean-Pierre Bes, son secrétaire général, proclame que c’est un « piège ». L’aéroport de Nice est en effet très rentable aujourd’hui, avec un retour sur capitaux employés (ROCE) « très supérieur au coût du capital. » Jean-François Dominiak, le vice-président du syndicat, explique que cette situation crée « « un potentiel de baisse des tarifs de redevances. » Un potentiel qui s’est déjà traduit avec une baisse de la taxe d’aéroport de 10,25 euros par passager en 2014 à 9,77 en 2015 par exemple.
Le gel des tarifs des redevances va donc à l’encontre des intérêts des compagnies aériennes. Il est même « illégal car il ne respecte aucune réglementation en matière de redevances et cela devient le cahier des charges mis en place par l’Etat », s’emporte Jean-Pierre Bes.
Vers la création d’une double caisse
« Et ce n’est pas fini, pour approuver cet engagement scandaleux, une double caisse va être créée. » Le cahier des charges de la privatisation indique : ces principes incluront la délimitation des activités dont les profits et actifs seront pris en compte en application du II de l’article 1er de l’arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
Selon le Scara, cela signifie que le cahier des charges prévoit de soustraire les activités commerciales du périmètre régulé, comme cela a été le cas avec Aéroports de Paris. La rentabilité de l’aéroport va donc se dégrader, justifiant le gel des redevances et le faisant même passer pour une mesure généreuse.
« L’Etat s’engage à signer un contrat de régulation économique comprenant des clauses qui sont illégales. » Le Scara travaille donc désormais à un recours auprès du Conseil d’Etat, qui devrait être intenté dans les semaines à venir.
