La Commission européenne a émis un avis motivé à l’Allemagne et les Pays-Bas, qui ne respectent pas la règle de l’Union européenne en ce qui concerne la passation de marchés publics dans le domaine de la Défense.
La directive 2009/81/CE aurait dû être mise en œuvre au plus tard le 20 août 2011. Elle a pour objectif de mettre en œuvre des règles équitables et transparentes pour l’ensemble des pays de l’UE ; de permettre une souplesse dans les négociations de contrats « complexes » et de réclamer la protection des informations et la sécurité de l’approvisionnement.
La directive concerne le matériel militaire et les travaux et services qui y sont liés, ainsi que le matériel, les travaux et les services de sécurité sensibles impliquant l’accès à des informations classées.
