Les députés de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen ont adopté mardi 19 mars 2013 une résolution législative visant à rendre les services d’assistance en escale plus compétitifs, au terme d’un vote très serré (19 voix pour, 17 contre et 8 abstentions). Le projet avait été renvoyé en commission des transports le 12 décembre dernier.
Sur le plan social, le texte amendé prévoit des dispositions permettant d’éviter toute détérioration des conditions de travail. Ainsi, pour éviter le dumping social et limiter le recours à la sous-traitance, les fournisseurs de services d’assistance en escale et leurs sous-traitants doivent « appliquer les conventions collectives respectives et les droits nationaux de l’État membre concerné ». « Ils devraient également fournir une liste détaillée de toutes les tâches spécifiques qui sont – ou risquent d’être – sujettes à la sous-traitance et qui ne sont pas liées à l’activité principale », précise le Parlement dans un communiqué.
Le projet de loi sur la libéralisation des services d’assistance en escale concerne les aéroports gérant au moins 15 millions de passagers et/ou 200 000 tonnes de fret par an, où la concurrence sera accrue avec au moins trois entreprises de services d’assistance en escale (contre deux actuellement). « Dans sa proposition initiale, la Commission européenne, à la base de ce projet, avait défini des seuils de 5 millions de passagers et de 100 000 tonnes de fret », indique le Parlement européen.
Concernant la qualité du service, chaque aéroport choisira les entreprises sur la base de normes de qualité minium qu’il aura définies, en matière notamment de formation du personnel. Toutefois, « les règles autorisant les intégrateurs de services aéroportuaires et les compagnies aériennes à choisir leurs propres services d’assistance en escale devront être plus flexibles », ajoute le Parlement européen dans un communiqué.
Enfin, pour une transparence financière et pour éviter les distorsions de concurrence, les comptes des aéroports et ceux des opérateurs de services en escale devront être séparés.
