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Actualité aéronautique Transport aérien Référendum ADP : inquiétudes au gouvernement après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Référendum ADP : inquiétudes au gouvernement après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

AFP
10 MAI 2019 | 763 mots

"Une situation dangereuse pour la conduite de l'action publique": le gouvernement s'est publiquement inquiété vendredi des conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ADP tout en confirmant qu'il suspendait la privatisation du gestionnaire d'aéroports.

S'il s'est bien gardé de critiquer directement la décision du Conseil constitutionnel jeudi, le Premier ministre, par la voix de son entourage, a estimé que la "manoeuvre des oppositions" pour déclencher un référendum d'initiative partagée (RIP) posait "un vrai et grave problème démocratique".

"Si à chaque fois que la majorité vote une loi, 185 parlementaires peuvent retarder son application de plus de 9 mois, cela créerait une situation dangereuse pour la conduite de l'action publique", a déploré Matignon dans une déclaration à l'AFP.

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert jeudi à la proposition de RIP soutenue par plusieurs partis d'opposition (LR, PS, PCF...) qui vise à utiliser pour la première fois cette procédure prévue par la réforme Sarkozy de 2008 du texte fondamental de la Ve République.

La Constitution empêche explicitement d'abroger par RIP une disposition législative promulguée depuis moins d'un an, mais la loi Pacte qui autorise la privatisation d'ADP n'avait pas encore été promulguée au moment de l'initiative de l'opposition.

En clair: un projet de loi en cours d'examen ou même adopté - mais non promulgué - par le Parlement peut donc faire l'objet d'une contestation via un RIP, selon la décision des Sages, qui désavoue l'argumentaire du gouvernement et de son juriste en chef, le secrétaire général du gouvernement (SGG) Marc Guillaume.

Un trou de souris constitutionnel dans lequel plusieurs membres du gouvernement voient une possible brèche dans la légitimité du Parlement élu.

"C'est une attaque contre la démocratie représentative", grogne un ministre. "Un texte va pouvoir être défait à tout moment", s'inquiète un autre membre du gouvernement. "Au-delà d'ADP, c'est sur le long terme que c'est ennuyeux", estime un conseiller.

Souveraineté populaire contre souveraineté parlementaire: ce vieux débat politique est au coeur de la démocratie française depuis la Révolution de 1789.

- L'action d'ADP chute -

Un débat relancé avec la crise des "gilets jaunes" et leur "référendum d'initiative citoyenne" (RIC), regardé avec circonspection par Emmanuel Macron et son exécutif, justement du fait du risque de conflit entre démocratie représentative et souveraineté populaire.

Mais lors de sa conférence de presse post-grand débat national, le chef de l'Etat a tout de même exprimé son souhait de faciliter le RIP, en abaissant à 1 million le seuil de signatures de citoyens pour le déclencher, contre environ 4,7 millions (10% du corps électoral) actuellement.

Reste à savoir quelle forme précise prendra cette idée dans le nouveau projet de réforme constitutionnelle qui doit être présenté en juillet.

La tentation pour l'exécutif pourrait être d'empêcher explicitement que le RIP s'applique à un projet en cours d'examen ou une loi adoptée mais non encore promulguée. D'autant qu'il pourrait trouver des alliés en ce sens dans l'opposition.

Si la décision du Conseil constitutionnel est "incontestable", "je m'interroge sur la volonté du Constituant de 2008 de permettre ainsi la remise en cause du processus législatif. La révision à venir permettra de clarifier les choses", a ainsi affirmé vendredi le président LR du Sénat, Gérard Larcher, sur France Inter.

La prochaine étape sera pour les initiateurs du RIP de recueillir en neuf mois, par voie électronique, l'approbation des 10% du corps électoral.

Après la décision du Conseil Constitutionnel, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a confirmé vendredi qu'aucune décision sur la privatisation ne serait prise durant la procédure du RIP, appelant à la "patience".

"Nous ne sommes pas pressés (...), nous attendrons", a affirmé Matignon à l'AFP.

Il aurait de toute façon été risqué pour l'Etat de procéder à la privatisation sachant qu'en cas de succès du RIP, il aurait été contraint de racheter les parts vendues d'ADP, pointe un constitutionnaliste.

Les investisseurs ont eux très mal réagi: l'action d'ADP a chuté de 9,73% en Bourse vendredi, à 153 euros, après avoir déjà perdu 5,68% jeudi.

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